Procédure civile d’exécution
France – Allemagne
Lorsqu’une décision de justice ou un titre exécutoire n’est pas exécuté spontanément, il peut être nécessaire de recourir aux mécanismes de la procédure civile d’exécution afin d’obtenir l’exécution effective des droits reconnus.
La procédure civile d’exécution regroupe l’ensemble des mesures juridiques permettant de contraindre un débiteur à exécuter ses obligations, notamment le paiement d’une somme d’argent ou la remise d’un bien.
Le Cabinet vous assiste dans la mise en œuvre de ces procédures, en tenant compte de la nature du titre exécutoire, de la situation du débiteur et du cadre juridique applicable, en France comme en Allemagne.
Domaines d’intervention
- Analyse et mise en œuvre des titres exécutoires
- Saisies mobilières et immobilières
- Saisies-attributions et saisies sur comptes bancaires
- Saisies des rémunérations
- Mesures conservatoires
- Contestations et incidents d’exécution
Chaque mesure d’exécution est envisagée de manière proportionnée et stratégique, dans le respect des règles procédurales et des droits des parties. Le Cabinet intervient également dans les situations transfrontalières, notamment pour la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères entre la France et l’Allemagne.
Vous disposez d’un titre exécutoire ou êtes confronté à une mesure d’exécution forcée ?
Contacter le Cabinet