Les différentes formes de divorce en France
Le droit français prévoit plusieurs procédures de divorce, adaptées au degré d’accord entre les époux et à la nature des difficultés rencontrées. Chaque forme de divorce obéit à des conditions spécifiques et entraîne des conséquences juridiques différentes, en particulier dans un contexte international.
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans intervention du juge. Les époux doivent être entièrement d’accord tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences (enfants, patrimoine, pension alimentaire).
La convention de divorce prend la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par les avocats respectifs des époux, puis déposé au rang des minutes d’un notaire. Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat.
Le recours au juge demeure toutefois obligatoire lorsqu’un enfant mineur commun demande à être entendu.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais demeurent en désaccord sur ses conséquences. Les causes de la rupture sont juridiquement indifférentes.
La demande en divorce est introduite par l’un des époux. Le juge ne se prononce pas sur les motifs de la séparation, mais doit vérifier la réalité et la sincérité du consentement de chacun.
Une fois l’acceptation donnée, celle-ci est irrévocable, y compris en cas d’appel. Le juge prononce alors le divorce et statue sur les conséquences litigieuses.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Introduit par la loi du 26 mai 2004, ce type de divorce repose sur une cause objective. Il est prononcé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé de manière durable.
En principe, les époux doivent vivre séparés depuis au moins deux ans au moment de l’introduction de la demande en divorce.
- absence de cohabitation effective ;
- volonté manifeste de rupture de la vie commune.
Le divorce peut également être prononcé lorsque la demande en divorce pour faute est rejetée et que l’autre époux forme une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux a commis une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les devoirs conjugaux comprennent notamment :
- le respect, la fidélité, le secours et l’assistance ;
- la contribution aux charges du mariage ;
- la communauté de vie ;
- la participation à l’éducation des enfants.
La faute doit être imputable à l’un des époux et présenter un caractère intentionnel. Le juge apprécie souverainement les faits invoqués au regard des circonstances de l’espèce.