Choix de la loi applicable au divorce en Europe
Dans un contexte familial international, la détermination de la loi applicable au divorce constitue un enjeu majeur. Elle peut avoir une incidence directe sur les conditions du divorce, ses délais ainsi que sur ses conséquences personnelles et patrimoniales.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1259/2010, dit règlement Rome III, les époux disposent, sous certaines conditions, d’une liberté de choix quant à la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
Ce règlement, issu d’une coopération renforcée entre plusieurs États membres de l’Union européenne, est applicable notamment en France et en Allemagne depuis le 21 juin 2012. Il ne règle pas la compétence des juridictions, laquelle demeure régie par le règlement Bruxelles II bis, mais exclusivement la loi applicable au fond du divorce.
La liberté de choix reconnue aux époux
Le règlement Rome III permet aux époux de désigner d’un commun accord la loi applicable à leur divorce. Ce choix doit être exprimé par écrit et peut intervenir à tout moment, au plus tard lors de la saisine de la juridiction compétente.
La loi choisie peut être :
- la loi de la résidence habituelle des époux ;
- la loi de leur dernière résidence habituelle, si l’un d’eux y réside encore ;
- la loi de la nationalité de l’un des époux ;
- la loi de la juridiction saisie (lex fori).
La convention de choix de loi doit être datée et signée par les deux époux et respecter, le cas échéant, les exigences formelles prévues par le droit de l’État de leur résidence habituelle.
La loi applicable en l’absence de choix
À défaut de choix exprès des époux, le règlement Rome III prévoit des critères de rattachement objectifs afin de déterminer la loi applicable.
S’applique en priorité la loi de l’État dans lequel les époux ont leur résidence habituelle commune au moment de la saisine du tribunal.
À défaut, sont appliquées successivement :
- la loi de leur dernière résidence habituelle commune, si elle n’a pas pris fin depuis plus d’un an et si l’un des époux y réside encore ;
- la loi de la nationalité commune des époux ;
- la loi de la juridiction saisie.
Application de la loi du for
Lorsque la loi normalement désignée ne permet pas le divorce, l’article 10 du règlement Rome III prévoit l’application de la loi de la juridiction saisie.
Cette disposition vise essentiellement les situations impliquant des États tiers dont le droit ne reconnaît pas le divorce, afin de garantir un accès effectif au juge et au droit au divorce.
Enjeux pratiques et sécurité juridique
Le règlement Rome III renforce la sécurité juridique et la prévisibilité des procédures de divorce internationales. Il contribue également à limiter le phénomène de forum shopping.
La possibilité d’anticiper le choix de la loi applicable, notamment dans un contrat de mariage ou une convention entre époux, constitue un outil essentiel de planification juridique. Compte tenu de la complexité des situations transfrontalières, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit international de la famille est vivement recommandée.