Pension alimentaire en Allemagne pendant la période de séparation
Les couples mariés selon le droit français et résidant en Allemagne sont soumis au droit allemand en matière de pension alimentaire pendant la période de séparation. Le droit allemand prévoit des règles strictes, notamment en ce qui concerne la rétroactivité des demandes de pension alimentaire.
Principe : absence de rétroactivité
En principe, une pension alimentaire ne peut pas être exigée pour une période antérieure à la demande. La créance d’aliments naît uniquement à compter du moment où le créancier demande expressément au débiteur de fournir des informations sur ses revenus et l’enjoint à payer une pension alimentaire.
Ce principe résulte du § 1613 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
Il est donc essentiel pour le créancier d’aliments d’agir rapidement afin de préserver ses droits.
Exceptions à l’interdiction de rétroactivité
Le droit allemand prévoit toutefois certaines exceptions strictement encadrées. Une pension alimentaire peut notamment être demandée pour le passé :
- lorsque les époux ont conclu un accord prévoyant le paiement d’une pension alimentaire (par exemple dans une convention de séparation) et que le débiteur ne respecte pas cet accord ;
- en cas de mise en demeure restée infructueuse, le débiteur étant alors en défaut de paiement.
Besoins particuliers et besoins spéciaux
Les besoins particuliers justifiant un supplément de pension alimentaire peuvent être demandés rétroactivement, mais uniquement dans l’année qui suit la naissance de la demande.
Les autres besoins spéciaux ne peuvent être réclamés rétroactivement que :
- si le retard est imputable au débiteur ;
- ou si la demande est pendante devant les tribunaux.
Obstacles juridiques ou factuels
Lorsqu’un obstacle juridique ou factuel, imputable au débiteur, a empêché le créancier de faire valoir ses droits, une demande rétroactive peut être admise.
Tel est par exemple le cas d’un enfant né hors mariage : la créance d’aliments naît à la naissance de l’enfant et est immédiatement exigible, même si la paternité n’est établie que ultérieurement.
L’enfant peut alors réclamer une pension alimentaire rétroactivement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une mise en demeure ou une procédure judiciaire antérieure.
Cas de déchéance du droit à pension
En revanche, lorsque le créancier s’abstient de toute démarche pendant une période prolongée, il ne peut faire supporter son inaction au débiteur.
En pratique, une inaction d’au moins un an peut entraîner la déchéance du droit à réclamer une pension alimentaire pour la période antérieure.