Autorité parentale en droit allemand
En droit allemand, l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants de parents non mariés obéit à des règles spécifiques, qui ont fait l’objet d’une réforme majeure entrée en vigueur le 19 mai 2013. Cette réforme a renforcé les droits des pères non mariés tout en plaçant le bien-être de l’enfant au centre de l’appréciation judiciaire.
La loi allemande s’inscrit dans le prolongement de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 21 juillet 2010, laquelle a reconnu aux pères non mariés la possibilité d’obtenir l’autorité parentale conjointe ou exclusive, y compris contre la volonté de la mère.
Dans un contexte franco-allemand ou international, ces règles doivent être appréhendées avec attention, le modèle allemand se distinguant sensiblement du droit français.
Principe de l’autorité parentale
En l’absence de mariage entre les parents, la mère exerce en principe seule l’autorité parentale, sauf disposition légale contraire ou décision judiciaire.
L’autorité parentale conjointe peut être établie :
- par une déclaration commune des parents,
- ou par une décision du juge aux affaires familiales.
Contrairement à certaines idées reçues, l’autorité parentale ne peut pas être limitée à certains domaines : elle s’exerce de manière globale sur l’ensemble des décisions concernant l’enfant.
La déclaration conjointe d’autorité parentale
Les parents non mariés peuvent à tout moment établir une déclaration commune d’autorité parentale. Cette déclaration doit revêtir une forme authentique.
Elle peut être établie :
- devant un notaire,
- auprès du Jugendamt (service allemand de la jeunesse),
- ou être homologuée par le tribunal.
Le Jugendamt tient un registre officiel relatif à l’exercice de l’autorité parentale.
La procédure judiciaire simplifiée
En l’absence de déclaration conjointe, le père peut saisir le tribunal afin d’obtenir l’autorité parentale conjointe. La loi prévoit alors une procédure dite simplifiée.
Le juge procède uniquement à un examen négatif du bien-être de l’enfant. L’autorité parentale conjointe est accordée dès lors qu’aucune raison sérieuse ne permet de considérer qu’elle serait contraire à l’intérêt de l’enfant.
Lorsque l’autre parent ne s’oppose pas à la demande ou ne fait valoir aucun argument pertinent, il existe une présomption légale selon laquelle l’exercice conjoint de l’autorité parentale est conforme au bien-être de l’enfant.
Limites à la présomption légale
La présomption en faveur de l’autorité parentale conjointe ne s’applique pas lorsque des éléments sérieux s’y opposent.
Peuvent notamment faire obstacle à l’autorité parentale conjointe :
- l’absence totale de communication entre les parents,
- l’existence de violences conjugales,
- des risques manifestes pour le bien-être de l’enfant.
En revanche, des considérations purement personnelles ou organisationnelles ne suffisent pas à justifier un refus.
La procédure judiciaire régulière
Lorsque le juge a connaissance d’éléments susceptibles de s’opposer à l’autorité parentale conjointe, il applique la procédure régulière.
Les parents ainsi que le Jugendamt sont alors entendus personnellement. Le tribunal statue après une appréciation approfondie de l’intérêt de l’enfant.
Dans ce cadre, l’autorité parentale exclusive peut être attribuée à l’un des parents si cette solution apparaît la plus conforme au bien-être de l’enfant. Lorsque l’enfant a atteint l’âge de 14 ans, son consentement est requis.
Portée pratique et situations internationales
La réforme de 2013 a considérablement renforcé les droits des pères non mariés en droit allemand. Le juge n’a plus à démontrer que l’autorité parentale conjointe est dans l’intérêt de l’enfant, mais seulement à vérifier l’absence de motifs sérieux s’y opposant.
Dans les situations transfrontalières, notamment entre la France et l’Allemagne, une analyse juridique approfondie est indispensable afin d’assurer la sécurité juridique des parents et de l’enfant.