Lettres d'information en droit français

"Votre avocat vous informe" n° 45: octobre 2015

  • Famille et Personne
    • Conjoint de citoyen européen : conditions du maintien du droit de séjour en cas de divorce
    • De l'obligation d'information en matière de courtage matrimonial
    • Changement de nom : détournement de procédure et compétence juridictionnelle
    Droit Immobilier
    • Mutation d'un lot de copropriété : débiteur des charges
    • Responsabilité du diagnostiqueur : nature du préjudice de l'acquéreur
    • Bail : Défaut de réponse à une demande de renouvellement et droit d'option
  • Contrat et Patrimoine
    • Le droit de vote est réservé aux seuls associés
    • La durée de l'engagement de la caution doit être claire
    • Devoir de mise en garde : appréciation globale des ressources des coemprunteurs

Dernières actualités

Avancée en Allemagne: Réforme du 19 mai 2013 sur l'autorité parentale

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