Suite à l'arrêt Schneider c. Allemagne du 15 septembre 2011 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le ministère fédéral allemand de la justice a présenté le 29 mai 2012 un projet de loi visant à renforcer le droit des pères biologiques. A l'avenir, un père biologique pourra obtenir un droit de visite même s'il n'a pas construit de relations sociales étroites avec son enfant.
Dans son arrêt du 15 septembre 2011, la CEDH décide que le refus des juridictions allemandes d'autoriser un droit de visite à un homme qui prétend être le père biologique d'un enfant et dont le père légitime est le mari de la mère est contraire à l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.
En l'espèce, le requérant, qui avait eu une liaison avec une femme mariée, prétendait être le père biologique de l'enfant de celle-ci. Il avait reconnu l'enfant à naître. Cette reconnaissance de paternité avait cependant été jugée non valable, le mari de la mère jouissant de la présomption légale de paternité. La demande du père biologique tendant à obtenir un droit de visite et des nouvelles régulières de l'enfant fut également rejetée.
Devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le requérant reprochait aux juridictions allemandes de ne pas avoir examiné s'il existait ou non un lien de filiation entre lui et l'enfant et si des contacts entre eux étaient dans l'intérêt de ce dernier.
Dans sa décision, la CEDH souligne qu'il appartenait aux juridictions internes de déterminer si les contacts entre un père biologique et son enfant sont ou non dans l'intérêt de celui-ci. Toutefois, elle n'est pas convaincue que l'intérêt des enfants, vivant avec leur père légitime mais dont le père biologique est un autre homme, puisse être déterminé au moyen d'une présomption légale générale. Compte tenu de la grande diversité des situations familiales pouvant être concernées, la Cour estime par conséquent qu'un examen des circonstances particulières de chaque affaire est nécessaire pour pouvoir ménager un juste équilibre entre les droits de toutes les personnes impliquées. En l'espèce, les tribunaux internes n'ont pas procédé à un tel examen. Dès lors, il y a eu violation de l'article 8.
Selon le droit actuellement en vigueur en Allemagne, le père biologique qui n'est pas marié avec la mère de l'enfant et dont la paternité n'a pas été reconnue, se voit attribuer un droit de visite, selon les articles 1685 I et II du code civil allemand (BGB), seulement s'il a ou a eu la responsabilité effective de l'enfant et que cela correspondant à l'intérêt de ce dernier.
Si le père biologique n'a pas construit de relation personnelle avec son enfant - parce que l'enfant grandit au sein du couple formé par sa mère et son père légitime et que ses parents légaux interdisent tout contact avec le père biologique - il ne peut jusqu'à présent ni obtenir de droit de visite ni prendre de nouvelles de celui-ci.
Les choses devraient changer d'après le projet de loi déposé fin mai 2012.
Il est en effet prévu que l'obtention d'un droit de visite ne dépendra plus de l'existence d'une relation étroite
avec l'enfant. Seul devra être déterminant le fait que le père biologique montre sa volonté d'endosser une responsabilité envers son
enfant et que le droit de visite est dans l'intérêt de ce dernier.
En outre, le père biologique se verra accorder le droit d'être informé sur la situation personnelle de l'enfant si cela est conforme au bien-être de ce dernier. L'article 1186 al. 1 BGB, qui autorise un parent à demander à l'autre des informations concernant la situation personnelle de l'enfant, ne concerne à l'heure actuelle que les parents légitimes et non les pères biologiques.
Le nouveau droit de visite et de renseignements sera accordé au demandeur à la condition que dans le cadre de la procédure, la paternité biologique du demandeur soit préalablement examinée. Dans les cas litigieux, l'article 163a en projet du code de procédure familiale (FamFG-E) prévoit sous quelles conditions particulières devront être menées les examens tendant à l'établissement de la filiation biologique. Cette nouvelle disposition vise à empêcher la mère de l'enfant ou d'autres personnes à faire obstacle à la demande du père biologique.