Les différentes formes de divorce en France

Le droit français connait 4 formes de divorce :
le divorce par consentement mutuel
le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariagee
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour faute


Le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce suppose que les époux sont d'accord quant à son principe et à ses effets. Depuis le 1er janvier 2005, aucune durée minimale de mariage n'est requise. Dès lors qu'aucun problème ne surgit, notamment à l'occasion de l'homologation de la convention réglant les effets du divorce, une seule audience est nécessaire. Les époux peuvent choisir un avocat commun chargé de les représenter tous les deux.

Au cours de cette audience :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure de divorce est utilisée lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Elle est donc proche du divorce par consentement mutuel. Contrairement au divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, les faits à l'origine du divorce sont indifférents.

La requête en divorce est introduite par un seul des époux. L'époux qui a donné son acceptation n'a pas à reconnaître les raisons ayant conduit l'autre à engager la procédure. Le juge n'exerce donc pas de contrôle sur les motifs du divorce. En revanche, il doit s'assurer de la réalité et de la sincérité du consentement des époux. Pour cette raison, les époux doivent être représentés par un avocat différent.

L'acceptation peut intervenir à différents stades de la procédure. Lorsqu'un époux a donné son acceptation, il ne peut plus se rétracter, même par la voie de l'appel.

Le principe du divorce ayant été accepté, le juge prononce le divorce, sous la condition précitée qu'il est convaincu que l'accord de chaque époux a été donné librement. Puis il doit statuer sur les conséquences du divorce puisque les époux sont en désaccord sur ce point. Le jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Toutefois, l'acceptation du divorce demeure acquise.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugale

Ce cas de divorce a été introduit par la loi du 26 mai 2004. Il remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Il a une cause objective. Le juge prononce ce type de divorce lorsque l'altération définitive résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux. Les époux doivent vivre séparés depuis au moins 2 ans lors de l'assignation en divorce.

La cessation de la vie commune suppose 2 éléments :

Le divorce sera également prononcé lorsque la demande en divorce pour faute introduite par l'un des époux a été rejetée et que l'autre époux a répondu par une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, la cessation de la vie commune n'est pas une condition.

A noter qu'à tout moment de la procédure, le juge pourra constater l'accord des parties et prononcer le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est défini par l'article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Les devoirs et obligations du mariage sont définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :

Peuvent ainsi être considérés comme constitutifs d'une faute les faits suivants :

Ces fautes possibles ne sont toutefois que des exemples. Le juge du fond apprécie en effet souverainement les faits pour déterminer l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage.

En outre, au-delà des devoirs et obligations expressément nommés par le législateur, s'ajoutent d'autres devoirs et obligations dont la violation peut constituer une faute. Il s'agit de devoirs innommés, soumis là aussi à l'appréciation souveraine du juge.

La faute doit pouvoir être imputable à l'un des époux. Ainsi, la jurisprudence exige l'existence d'un élément intentionnel. Le conjoint fautif doit donc être conscient de sa faute.
Les juges du fond conservent également à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation des faits qui leur sont soumis.

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