Les conjoints peuvent choisir la loi applicable à leur divorce

Le Conseil de l'Europe a autorisé, le 12 juillet 2010, les Etats demandeurs à mettre en place une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 qui en a résulté est entré en vigueur le 21 juin 2012 en France, en Allemagne et dans les 12 autres pays membres de l'Union européenne, participants.
Dorénavant, les conjoints ont la possibilité de choisir la loi applicable au divorce et ainsi de régler à l'avance les conséquences de leur éventuelle séparation.

Le nouveau règlement ne règle pas la compétence judiciaire qui continue à être régie par le règlement (CE) n° 2201/2003 (« dénommé Bruxelles II a ») ni la reconnaissance et l'exécution dans ce domaine.

Choix de la loi applicable par les parties

En première ligne, le règlement ouvre la possibilité aux couples de désigner eux-mêmes, par écrit, la loi applicable parmi la loi de l'Etat de (Art. 5):

Le choix de la loi applicable peut en principe être effectué à tout moment, au plus tard au moment de la saisine de la juridiction ou si la loi nationale le prévoit, au cours de la procédure.
La convention doit être conclue par écrit, datée et signée par les deux époux.
Elle doit par ailleurs satisfaire aux règles formelles supplémentaires que peut prévoir l'Etat membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle ou l'un d'entre eux.

Loi applicable à défaut de choix par les parties

En l'absence de désignation de la loi applicable par les époux, la loi applicable est déterminée selon des critères de rattachement qui sont identiques à ceux déjà prévues dans les règlementations européennes déjà existantes telles que « Bruxelles II a ». En cas de divorce et de séparation trouve application la loi de l'Etat dans lequel les époux, au moment de la saisine du tribunal, ont

Si ce critère fait défaut, la loi applicable est celle de l'Etat :

Application de la loi de la juridiction saisie

Dans les pays où le divorce n'est pas permis, l'article 10 prévoit que, dans ce cas, la loi de la juridiction saisie trouve application. Depuis que le parlement maltais a voté le 25 juillet 2011 une loi autorisant le divorce, cette disposition ne vise plus que les ordres juridiques des pays tiers pour lesquels le divorce est exclu.

Conséquences pratiques

Le nouveau règlement doit constituer un nouvel outil renforçant la sécurité et la prévisibilité du droit. Il vise notamment à mettre fin au forum shopping, autrement dit à empêcher que l'un des époux saisisse la juridiction de son choix sur le fondement de l'article 3 du règlement CE n° 2201/2003 afin de bénéficier d'une loi plus favorable à ses intérêts. Pour prévenir ce risque, les couples peuvent dorénavant choisir la loi applicable à leur divorce, par exemple dans leur contrat de mariage.
La complexité des questions juridiques, dans un contexte de plus en plus internationale, impose, pour assurer une protection renforcée des couples, la consultation préalable d'un avocat.



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