Le droit du divorce allemand

La différence fondamentale entre le divorce français et celui allemand réside dans le fait que le législateur allemand, depuis 1976, ne connaît qu'une cause de divorce : l'échec du mariage (article 1565 I BGB). La procédure de divorce en droit allemand fait en effet abstraction du comportement fautif de l'un ou de l'autre des époux.

Selon la définition légale, le mariage a échoué lorsque la communauté de vie entre les époux n'existe plus et qu'il ne peut pas être attendu des époux qu'ils la reconstituent. Le juge se contente, dans la procédure de divorce, de constater que ces deux conditions sont remplies.

Après l'écoulement du délai légal (1 ou 3 ans), l'échec du mariage est présumé (art. 1566 BGB). Cette présomption étant irréfragable, le tribunal ne peut pas refuser de prononcer le divorce au motif qu'il considère que le mariage n'a pas échoué.

La durée de la séparation des époux va permettre d'établir si la demande de divorce doit émaner d'un seul ou des deux époux :

La loi prévoit deux exceptions :


© Angot 2012  |  Tel.: +49 (0)89. 46 22 15 56 - Fax: +49 (0)89. 46 22 15 57   |  info@angot-avocat.eu   |  Mentions légales  |  Plan du site