Demande de pension alimentaire en Allemagne pendant la période de séparation

Les couples mariés selon le droit français qui sont domiciliés en Allemagne sont soumis au droit allemand s'agissant d'une demande de pension alimentaire pendant la période de séparation.

Il faut savoir qu'une pension alimentaire ne peut être demandée pour le passé qu'à certaines conditions strictes.
La créance d'aliments naît en effet, en principe, qu'au moment où le créancier d'aliments demande expressément au débiteur de lui fournir des informations concernant ses revenus et l'enjoint à payer une pension alimentaire. C'est ce qui ressort du § 1613 alinéa 1 du code civil allemand (BGB).
Pour les périodes antérieures à la demande, une pension alimentaire ne peut être exigée qu'à certaines exceptions limitatives. Il est donc important que le créancier d'aliments s'occupe rapidement de faire valoir ses droits.

Exceptions

Si les époux séparés ont conclu un accord de paiement de pension alimentaire, par exemple dans une convention de séparation, et que le débiteur n'exécute pas son obligation de payer, alors le créancier pourra demander une pension alimentaire pour le passé sur le fondement de l'accord passé.
Il pourra également réclamer le paiement d'arriérés de pension alimentaire en cas de mise en demeure de paiement restée infructueuse.

Ainsi, le paiement de la pension alimentaire pourra être exigée pour le passé

Les besoins particuliers justifiant un supplément de pension alimentaire peuvent également être demandés rétroactivement mais seulement dans l'année qui suit la demande.
Les autres besoins spéciaux nés dans la passé ne peuvent être réclamées

S'il existe des raisons juridiques ou factuelles (imputables au débiteur), qui ont empêché le créancier de faire valoir ses droits, la pension alimentaire pourra haussi être demandée rétroactivement.
Constitue par exemple un obstacle juridique, l'existence d'un enfant illégitime. Ici, la demande de pension alimentaire naît à la naissance de l'enfant et est également immédiatement exigible - même si la paternité n'est établie que plus tard. L'enfant peut faire valoir son droit à une pension alimentaire rétroactivement, sans condition de retard de la part du débiteur ou de litispendance devant les tribunaux.

Cas de déchéance

Si le créancier n'a fait aucune demande pendant des années, il ne pourra pas faire supporter son défaut d'action sur le débiteur. Il sera en effet alors déchu de sa demande. C'est généralement le cas lorsque le créancier a laissé s'écouler au moins un an. Passé ce délai, aucune demande de pension alimentaire ne pourra en principe être demandée au débiteur.



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