La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
L′exception d′inconstitutionnalité est désormais à la disposition du justiciable français,
alors que cette possibilité existe déjà en Allemagne depuis 1951.
Le nouvel article 61-1 de la Constitution ouvre en effet aux citoyens un nouveau droit, celui de contester, à
l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies
par le code des juridictions financières, la constitutionnalité d′une loi portant atteinte aux droits et
libertés que la Constitution garantit.
Ces droits et libertés sont ceux figurant dans la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels renvoie son préambule :
La question prioritaire de constitutionnalité est soumise à des conditions de recevabilité, examinées par le juge du fond puis par le Conseil d′Etat ou la Cour de cassation selon l′ordre juridictionnel saisi, afin d′éviter son utilisation à des fins dilatoires.
La cour d'assises ne peut pas être saisie. En matière criminelle, la question peut toutefois être posée soit avant, devant le juge d'instruction, soit après, à l'occasion d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
La QPC doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond.
La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire et pour la première fois en appel ou en cassation.
La question de constitutionnalité est dite « prioritaire» pour deux raisons :
Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est contraire à la Constitution, il décidera de son abrogation à compter de la publication de sa décision ou d'une date ultérieure fixée dans sa décision.
Devant une juridiction où la représentation par avocat est obligatoire, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée que par avocat.