Droit civil général

Le droit civil général recouvre l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Domaine d'activités

  • Rédaction de contrat: par ex. contrat de bail, promesse unilatérale de vente
  • Recouvrement de créances et procédure d'exécution : négociation entre créanciers et débiteurs, injonction de payer en France et en Allemagne, procédure judiciaire ordinaire
  • Litiges nés de l'exécution d'un contrat : résiliation de bail, contrat de vente, achat d'un véhicule, vice caché...
  • Responsabilité civile délictuelle
  • Enquêtes relatives aux débiteurs

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